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Les titulaires sans droit / Engagés volontaires

Mis à jour le 
1 juillet 2021
Les titulaires sans droit sont des agents ayant exercé dans la fonction publique sans avoir accompli la durée de services nécessaire pour bénéficier d’une pension.
Nos tutoriels/vidéos sont en cours de mise à jour !
Ceux-ci ne tiennent pas encore compte de la nouvelle identité visuelle de la plateforme Ma retraite publique.
Toutefois, les informations communiquées au sein des tutoriels/vidéos restent inchangées.
L’Ircantec valide les services des anciens agents titulaires qui n’ont pas droit à pension auprès de l’un des régimes spéciaux suivants :
  • Pensions civiles et militaires - Service des Retraites de l'État (SRE);
  • Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL);
  • Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État (FSPOEIE);
  • Régime spécial des fonctionnaires de l’Assemblée nationale;
  • Service d’Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes (SEITA).
Vous êtes agent fonctionnaire ou ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat :

Si vous relevez du régime spécial des personnels de la SEITA ou du régime spécial de l’imprimerie nationale, vous devez avoir cotisé au moins quinze ans au régime spécial des personnels de la SEITA ou au régime spécial de l’imprimerie nationale.

La date de radiation des cadres détermine ce droit.

Pour les militaires (y compris les périodes accomplies en tant qu’ engagés volontaires) :

La date de signature du premier contrat détermine ce droit.

Vos périodes de fonctionnaire doivent être rétablies auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l'Ircantec.

Votre employeur doit demander le rétablissement des droits auprès du régime spécial.

Les cotisations au régime de titulaire sont d’abord reversées au régime général de la Sécurité sociale, puis, la somme restante due à l'Ircantec. Toutefois, si cette somme ne couvre pas la totalité des cotisations dues, la différence vous est facturée, ainsi qu’à l'organisme liquidateur.

Le régime général prend le dernier traitement indiciaire pour rétablir toute la période dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. L'Ircantec rétablit les salaires dans les mêmes conditions que si vous étiez contractuel, c'est-à-dire : traitement indiciaire et primes incluses.

Votre avez un délai d'un trimestre par année validée pour payer votre facture.
Le règlement de cette facture garantit les droits à retraite complémentaire pour les services de titulaire sans droit. L’année de leur paiement, ces cotisations sont déductibles de vos revenus imposables.
Pour les modalités de déclaration, vous devez contacter le centre des Impôts dont vous dépendez.

VALEUR DU POINT


Depuis le 1er janvier 2021 :


0,48705€

Revalorisation du point retraite de l'Ircantec au 1er janvier de chaque année. Voir l'historique



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