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Titulaires sans droit/Engagés volontaires

Les titulaires sans droit à pension, y compris les engagés volontaires sous contrat, sont des titulaires des régimes spéciaux, qui n’ont pas accompli la durée de services nécessaire pour bénéficier d’une pension de titulaire.

Leurs droits à retraite sont obligatoirement transférés auprès du régime de base de la Sécurité sociale et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire.

Régimes spéciaux concernés

L’Ircantec valide les services des anciens agents titulaires qui n’ont pas droit à pension auprès de l’un des régimes spéciaux suivants :

  • Pensions civiles et militaires de l’État (exemple : engagé volontaire) ;
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) ;
  • Régime spécial de l’Imprimerie nationale ;
  • Régime du personnel des industries électriques et gazières ;
  • Régime du personnel du SEITA (service d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes).

Durée de services nécessaire

La durée de services pour bénéficier d’une pension de titulaire est passée de 15 ans à 2 ans :

  • à compter du 1er janvier 2011 pour les fonctionnaires civils et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat radiés des cadres 
  • à compter du 1er janvier 2014 pour les officiers et militaires non officiers.

Modalités de rétablissement des droits à retraite

La validation des services des agents radiés des cadres depuis le 1er janvier 1990 est obligatoire. Elle est effectuée en même temps que le transfert des droits à retraite, dit «rétablissement», auprès du régime général de la Sécurité sociale dans un délai d’un an à compter de la date de radiation.

Ce transfert est effectué directement par l’employeur, sans intervention de la part de l’agent concerné.

Pourquoi des cotisations rétroactives ?

L’employeur transfère, au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec, les cotisations versées par l’agent auprès du régime de titulaire. L’Ircantec reçoit alors les cotisations correspondant à la différence entre les cotisations versées par l’agent et la part qui revient au régime général de la Sécurité sociale. Cette part, versée à l’Ircantec, s’appelle le « solde disponible ». Si ce solde ne couvre pas les cotisations dues par l’agent à l’Ircantec, l’agent reçoit alors une facture. C’est le règlement de cette facture qui garantit les droits à la retraite complémentaire pour les services de titulaires sans droit.

Exemple chiffré du mode de calcul des cotisations pour un rétablissement.

L’année de leur paiement, ces cotisations sont déductibles des revenus imposables. 

Pour les modalités de déclaration, vous pouvez contacter le centre des Impôts dont vous dépendez.  

En savoir +  sur la règlementation Ircantec :

 

Une gestion Caisse des Dépôts