Acquisition des droits

- Les points validés :

La validation est la prise en compte par l’Ircantec, de services accomplis avant 1973, pour l’État et les collectivités publiques, et pour lesquels aucune déclaration des salaires n’a été faite et aucune cotisation n’a été payée.

Cette situation est due au fait qu’au moment de l’activité :

• L’Ircantec ou les régimes qui l’ont précédée (IPACTE, IGRANTE) n’existaient pas ;
• L’employeur n’était pas immatriculé au régime ;
• La réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces services.

Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent s’acquitter des cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où ont été accomplis les services.

Les points acquis par validation sont calculés comme les points acquis normalement par cotisations, sur la base des taux théoriques en vigueur à l’époque de l’exécution des services.

- Les points gratuits :

Sous réserve que l’agent remplisse certaines conditions, des points gratuits peuvent être attribués au titre :

• de la maladie, maternité et accident du travail. Ils sont calculés sur la partie de la rémunération qui n’a pas été versée et sur laquelle il n’y a pas eu de cotisations.
• de l’invalidité. Ils sont calculés à partir d’une période de référence qui correspond généralement à la dernière année complète d’activité.
• du service militaire (pour la durée légale). Ils sont proportionnels à la moyenne annuelle des points de retraite acquis pour l’ensemble de leurs services pris en compte.

Sous réserve que l’agent remplisse certaines conditions, des points majorés / bonifiés peuvent être attribués.

- Les points majorés :

Au titre des enfants eus ou élevés. Le total des points retraite sera augmenté d’un pourcentage qui varie selon le nombre d’enfants (de 10 % pour 3 enfants jusqu’à 30 % pour 7 enfants et plus).

- Les points bonifiés :

Au titre de l'interruption d’activité (durée d’interruption de l’activité professionnelle dans la limite d’une année par enfant pour élever des enfants). Ils sont proportionnels à la moyenne annuelle des points de retraite acquis pour l’ensemble de leurs services pris en compte.

Les points chômage :

Selon le type d’allocations de chômage et selon qu’elles ont été soumises à cotisations Ircantec ou non, le mode de calcul des points chômage diffère.

Les allocations de chômage ont été soumises à cotisations Ircantec : Attribution de points supplémentaires

Si les allocations de chômage, versées au titre d’un emploi relevant de l’Ircantec, ont été soumises à cotisations au titre de la retraite complémentaire, des points chômage seront calculés sur la base du salaire journalier de référence ou du montant journalier déterminé par la collectivité ou l’organisme chargé du paiement de l’allocation chômage, pour toute la période indemnisée.

Les allocations de chômage n'ont pas été soumises à cotisations Ircantec : Attribution de points gratuits

S'il n’y a pas eu de prélèvement de cotisations au titre de la retraite complémentaire sur les allocations chômage versées au titre d’un emploi relevant de l’Ircantec, des points chômage seront calculés sur la base du SMIC (salaire minimum de croissance), pendant une durée maximale d’un an, après un délai de carence de 3 mois, et sous réserve que l’agent ait été rémunéré sur une base minimale du SMIC durant les douze mois précédant la perte de l’emploi.

- Les points accordés au titre d'une surcote :

Au titre d'une surcote, le nombre de points Ircantec peut être majoré suivant certaines conditions : l'âge et les trimestres cotisés.

Pour les assurés continuant une activité au-delà de la date d’ouverture du droit à taux plein

• Majoration de 2,5 % par année supplémentaire entre 60 et 62 ans, en fonction de leur année de naissance,
  
  

ou

• Majoration de 0,625 % du nombre total de points acquis par trimestre d’assurance supplémentaire ayant donné lieu à cotisations.
  
  

Pour les assurés demandant une retraite entre 65 ans et 67 ans en fonction de l'année de naissance

• Majoration de 3 % par année de report
  
  

ou

• Majoration de 0,75 % du nombre total de points acquis par trimestre entier écoulé, entre le 65ième anniversaire et la date de votre retraite Ircantec.
  

L’affilié peut bénéficier potentiellement de deux surcotes. Cependant, les points acquis au titre d’une surcote n’entrent pas dans la base de calcul de la deuxième surcote.