La loi réforme des retraites 2023 et ses décrets font évoluer progressivement l'âge pour bénéficier d'une retraite progressive de 60 à 62 ans, selon la génération de naissance, de telle sorte que l'âge d'ouverture du droit corresponde à l'âge légal abaissé de 2 ans. La loi ouvre également le dispositif aux fonctionnaires à temps non complet.
Le dispositif de la retraite progressive permet de percevoir une partie de vos retraites, tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel sans cesser d’acquérir des droits à retraite.
Vous continuez d’exercer votre activité professionnelle à temps partiel et percevez une fraction de votre pension de retraite en complément.
Les conditions :
Pour bénéficier d’une retraite progressive vous devez :
- être ou avoir été affilié(e) à l'Ircantec ;
- avoir atteint l'âge légal fixé de 62 à 64 ans en fonction des générations, abaissé de 2 ans (consultez le tableau récapitulatif âge de départ en fonction de la génération) ;
- justifier de la durée d'assurance requise par le régime général ou le régime agricole, soit 150 trimestres tous régimes de base obligatoires confondus (y compris les régimes spéciaux) ;
- bénéficier de la retraite progressive au régime général ou au régime agricole des assurances sociales.
Lorsque l’activité à temps partiel relève de l’Ircantec, elle est soumise à cotisations Ircantec. Les points acquis à ce titre sont attribués lors de la liquidation définitive des droits.
Les affiliés Ircantec qui bénéficient d'une retraite progressive dans un régime de retraite obligatoire de base en bénéficient à l'Ircantec dans les mêmes conditions qu'au RGSS.
Une retraite progressive peut être minorée si les conditions de durée d’assurance requises pour le taux plein ne sont pas remplies.
Le calcul de la retraite progressive :
La fraction de pension service par l'Ircantec est la même que celle attribuée par le régime général ou le régime agricole. Cette fraction est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel, par rapport à la durée du travail à temps complet. Pour les agents à temps non complet, cette fraction est égale à la différence entre 100 % et la quotité travaillée, sans qu'elle n'excède 60 %.
Exemples
Les démarches
Aucune retraite n'est accordée automatiquement.
Une fois l’accord de votre employeur, du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, vous pouvez demander votre retraite progressive à l’Ircantec
Une fois en retraite progressive, lorsque vous déciderez de prendre votre retraite définitive, vous devrez adresser à l’Ircantec :
- votre titre de retraite de la Sécurité sociale ;
- une attestation de cessation de cotisations (si l’activité en retraite progressive relève de l’Ircantec).
Vous envisagez de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle, après avoir demandé votre retraite ?
Le cumul emploi-retraite vous permet, sous certaines conditions, de percevoir une retraite, tout en exerçant une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos retraites avec de nouveaux revenus d’activité.
Pour toute retraite de base prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la reprise d’une activité ne vous procurera aucun nouveau droit à retraite à l'Ircantec malgré le versement de cotisations.
Vous cotiserez et ce même si vous n’avez pas fait valoir vos droits à retraite auprès de l’Ircantec.
Une seule condition (outre la condition d'âge) :
- avoir cessé votre activité relevant de l’Ircantec, à l’exception des activités relevant de l’article L 161-22 du code de la Sécurité Sociale .
Les démarches
En cas de poursuite ou de reprise d’activité, vous devez au préalable contacter votre régime de base, seul habilité à déterminer les conditions à respecter pour bénéficier du cumul emploi retraite.
En savoir plus sur le cumul emploi retraite
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