VALEUR DU POINT

Depuis le 1er janvier 2019 :0,48031€

Revalorisation du point retraite de l'Ircantec au 1er janvier de chaque année. Voir l'historique




Transfert de cotisations vers un régime de titulaire (hors E.N)

Après validation des périodes d’activité retenues par les régimes de titulaire, l’Ircantec transfère les cotisations correspondant à ces périodes vers ces mêmes régimes.

CNRACL et FSPOEIE

Annulation des périodes transférables

Après annulation des périodes transférables, l’Ircantec transfère directement les cotisations (part salariale et part employeur) à la CNRACL ou au FSPOEIE.
La liste des salariés concernés leur est envoyée.
 

SRE - Régime des Industries Électriques et Gazières – Régime de la Banque de France

Annulation des périodes transférables

Après l’annulation des périodes transférables, l’Ircantec adresse un appel à remboursement du montant de la part salariale et de la part employeur à :

  • l’employeur (SRE)

ou

  • au responsable des salariés EDF/GDF

ou

  • à la Direction Générale du Personnel de la Banque de France.
Ces appels, émis sur support papier, peuvent toutefois être renvoyés sous forme dématérialisée (fichier magnétique).
 

Transmission de l’appel à remboursement

Les destinataires ci-dessus transmettent au comptable public :
  • l’appel à remboursement,
  • les pièces comptables (titres de perception, ordre de reversement, demande de règlement à l’Ircantec, avis à payer, facture…) établies pour le montant de chacune des parts (agent et employeur).
Le comptable public appose son cachet sur l’appel à remboursement puis le retourne à l’Ircantec.
 

Transfert des cotisations

L’Ircantec :
  • transfère les cotisations correspondantes
  • envoie au comptable un avis de mise en paiement accompagné des titres.
Sur cet avis figurent la liste des appels à remboursement avec le détail des parts salariales et employeurs.
Dès que le remboursement des cotisations sera effectué, l’employeur pourra le consulter dans le service "cotisations" de l’ espace personnalisé.

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