En tant que contractuel :
- De droit public, vous cotisez au régime général pour votre régime de base et à l’Ircantec pour votre retraite complémentaire
- De droit privé, vous cotisez au régime général pour votre régime de base et auprès de l’AGIRC ARRCO pour votre retraite complémentaire (sauf cas des affiliations à l’Ircantec avant le 1er janvier 2017 [1])
En tant que titulaire :
- Vous cotisez auprès d’un régime de fonctionnaires ou d’un régime spécial pour votre retraite
- Exception : si vous êtes titulaire de moins de 28h de la Fonction Publique Territoriale, vous cotisez au régime général et à l’Ircantec et non à la CNRACL
[1] Conformément à l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, des contractuels de droit privé peuvent cependant être affiliés à l’Ircantec dès lors que l’employeur est déjà adhérent du régime avant le 31 décembre 2016. Ces agents conservent cette affiliation jusqu’à la rupture de leur contrat de travail.
- Si vous avez été titularisé au plus tard le 1er janvier 2013 en tant que fonctionnaire ou affilié à cette même date en tant qu’ouvrier de l’Etat au FSPOEIE, vous pouviez faire valider auprès de votre régime spécial les services accomplis en qualité d’agent non titulaire, dès lors que votre demande avait été formulée dans les deux ans suivant votre titularisation ou affiliation,
- Si vous avez été titularisé au plus tard le 1er janvier 2015 en tant que fonctionnaire occupant un emploi à temps non complet, dès lors que la demande avait été formulée deux ans suivant votre affiliation au régime de la CNRACL.
Dans ces deux situations, les cotisations versées au régime général de la Sécurité sociale pour le régime de base et à l’Ircantec pour le régime complémentaire ont alors été transférées au régime spécial et les droits acquis à l’Ircantec ont été annulés.
Par conséquent, si vous êtes fonctionnaire ou ouvrier de l’Etat titularisé ou affilié à compter du 1er janvier 2013 ou fonctionnaire à temps non complet titularisé à partir du 1er janvier 2015, vous ne pouvez plus faire valider les services accomplis en qualité d’agent non titulaire auprès de votre régime spécial.
Vous êtes obligatoirement réaffilié en tant que titulaire sans droit à pension au régime général de la Sécurité sociale et au régime complémentaire de l’Ircantec. L’Ircantec valide ainsi les services ayant donné lieu à cotisation auprès des régimes spéciaux suivants :
- Pensions civiles et militaires - Service des Retraites de l'État (SRE);
- Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL);
- Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État (FSPOEIE);
- Régime spécial des fonctionnaires de l’Assemblée Nationale;
- Service d’Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes (SEITA)
- Imprimerie nationale
Vous êtes concerné par l’une de ces situations :
Vous devez solliciter votre employeur. Lui seul peut demander le rétablissement de vos droits. Cela peut engendrer une charge que vous devrez acquitter. Les cotisations au régime de titulaire sont d’abord reversées au régime général de la Sécurité sociale, puis, la somme restante due à l'Ircantec.
Si cette somme ne couvre pas la totalité des cotisations dues, la différence vous est facturée, ainsi qu’à l'organisme liquidateur. Le régime général prend le dernier traitement indiciaire pour rétablir toute la période dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. L'Ircantec rétablit les salaires dans les mêmes conditions que si vous étiez contractuel, c'est-à-dire : traitement indiciaire et primes et indemnités incluses. Vous avez un délai d'un trimestre par année validée pour payer votre facture. Le règlement de cette facture garantit les droits à retraite complémentaire pour les services de titulaire sans droit. L’année de leur paiement, ces cotisations sont déductibles de vos revenus imposables. Pour les modalités de déclaration, vous devez contacter le centre des Impôts dont vous dépendez.
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