Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide au déménagement ?
Vous devez :
- être allocataire de l’Ircantec ;
- totaliser un minimum de points à l’Ircantec :
- 900 points pour une retraite personnelle ;
- 450 points pour une retraite de réversion.
- avoir une carrière cotisée à l’Ircantec d’au moins dix ans ;
- percevoir des ressources annuelles inférieures à :
- 15 895 € pour une personne seule ;
- 25 351 € pour un couple.
Ces montants sont majorés de 5 925 € par enfant à charge, âgé de moins de 21 ans au 01/01/2023.
Les ressources du foyer fiscal sont comprises dans les limites du barème ci-contre. L'examen des ressources est basé sur le revenu brut global mentionné sur votre avis d'imposition ou de non imposition. Pour l'année 2023, c'est l'avis d'imposition 2022 sur les revenus de 2021 qui est pris en compte. Pour les ménages disposant d'une imposition séparée, les deux avis d'imposition seront pris en compte.
Remarques :
- sont pris en charge : les frais de déménagement de la résidence principale uniquement, la location d’un véhicule ;
- ne sont pas pris en charge : les frais de carburant, les frais de péage ;
- la demande d’aide doit être formulée moins d’un an après la date de déménagement.
- La décision d'attribution de l'aide et son montant vous seront indiqués par courrier, après étude de votre demande : par courrier postal et dans votre espace personnel (consulter/mes demandes d'aides sociales ircantec) ;
- Il sera laissé à votre charge un montant minimum correspondant à 10% de la facture.
Comment constituer mon dossier d'aide au déménagement ?
Il vous faut demander l'imprimé sur votre espace personnel Ma retraite publique et le renvoyer entièrement complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2022 sur les revenus 2021, de toutes les personnes du foyer ;
- facture acquittée des frais engagés de déménagement, établie à votre nom et datant de moins d'un an, mentionnant l'adresse quittée et l'adresse future.