En cas de contestation d’une décision de l’Ircantec, vous pouvez saisir la CRA.
Composition et missions de la Commission de Recours Amiable (CRA)
Sa composition et ses missions sont définies par l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 1970 : la commission chargée des recours amiables est composée d'au plus quatre membres. Elle statue sur les recours amiables présentés par les bénéficiaires du régime et portant sur l'application des textes en vigueur ainsi que sur les demandes en réduction ou remise des majorations et pénalités de retard.
Comment faire en cas de désaccord avec l’Ircantec
Si vous souhaitez formuler un recours amiable auprès de l'Ircantec, vous devez adresser votre courrier à:
M. le Président de la Commission de Recours Amiable de l'Ircantec
24, rue Louis Gain
49939 Angers Cedex 9
Chaque recours fait ensuite l’objet d’un examen lors de la réunion de la CRA, la décision étant prise par les administrateurs membres de la Commission.
En cas de rejet de la CRA
Si un affilié souhaite ensuite contester une décision prise par la CRA, il lui appartiendra de saisir le Pôle civil du Tribunal judiciaire d’Angers, par l’intermédiaire d’un avocat, dans le respect des délais de droit commun en matière civile.