Profil actifs : salarié.e, élu.e et praticien hospitalier

Calcul des droits par validation et démarches

Quels sont le mode de calcul des droits par validation et les démarches à effectuer, si vous constatez des périodes manquantes ?

La validation est la prise en compte par l’Ircantec, de services accomplis avant 1973, pour l’État et les collectivités publiques, et pour lesquels aucune déclaration des salaires n’a été faite et aucune cotisation n’a été payée.

Cette situation est due au fait qu’au moment de l’activité :

  • L’Ircantec ou les régimes qui l’ont précédée (IPACTE, IGRANTE) n’existaient pas ;
  • L’employeur n’était pas immatriculé au régime ;
  • La réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces services.

Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent s’acquitter des cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où les services ont été accomplis.

Les points acquis par validation sont calculés comme les points acquis normalement par cotisations, sur la base des taux théoriques en vigueur à l’époque de l’exécution des services.

Pour les Praticiens Hospitaliers, les années d’études effectuées avant 1979 et non cotisées à l’Ircantec peuvent être prises en compte.

Détermination du nombre de points

Les points Ircantec sont calculés annuellement sur la base de trois paramètres :

  • l’assiette de cotisation déclarée par l’employeur
  • le salaire de référence (prix d’achat d’un point au 1er janvier de chaque année)
  • le taux théorique (sert uniquement de base de calcul pour les points de retraite)

Mode de calcul des points

Les points sont calculés d’après la formule suivante :

Nombre de points Tr A (*) :
Assiette de cotisations TrA de l'année X Taux théorique TrA de l'année (agent + employeur)
Salaire de référence de l'année
Nombre de points Tr B (*) :
Assiette de cotisations TrB de l'année X Taux théorique TrB de l'année (agent + employeur)
Salaire de référence de l'année

(*) En règle générale, le plafond de l’assiette de cotisation Tr A doit être atteint pour pouvoir acquérir des points en Tr B. Toutefois, les agents à temps partiel et les salariés à employeurs multiples n’obéissent pas à cette règle.

Le plafond Tr A s’apprécie en fonction de la période d’emploi de l’agent. Ainsi, en cas de début ou de cessation d’activité en cours d’année, le plafond à retenir est proportionnel à la durée de l’emploi au cours de cette année.

Certaines périodes d'activité peuvent être absentes sur vote relevé de carrière, cliquez sur le statut correspondant pour connaître les démarches à effectuer.

Vous avez été ou êtes salarié

Activités antérieures à 1973 n’ayant pas donné lieu à cotisations

Pour demander la prise en compte d'années anciennes non cotisées à l'Ircantec, vous devez faire compléter par l'employeur concerné, l'imprimé Etat des Services à Valider et l’adresser à l’Ircantec accompagné :

Consultez votre relevé de carrière depuis votre espace personnel.

Vous avez exercé ou exercez un mandat d'élu

Les mandats effectués avant la date officielle d’affiliation à l’Ircantec ne peuvent pas être pris en compte, sauf les mandats concernés par la loi de 1973 : maires et adjoints, présidents et vice-présidents de communauté urbaine.

Retrouvez les dates d’affiliation des différents mandats

Consultez votre relevé de carrière depuis votre espace personnel.

Vous avez été ou êtes praticien hospitalier

Les périodes d'études rémunérées (externat/internat) peuvent être prises en compte par l'Ircantec.

Les étudiants hospitaliers et les internes exerçant au sein d'établissements hospitaliers publics cotisent obligatoirement à l'Ircantec depuis le 01/11/1979.
La réglementation Ircantec permet la prise en compte des périodes accomplies antérieurement à cette date.

Pour demander la prise en compte de vos années d’études effectuées avant le 1er novembre 1979 et non cotisées à l’Ircantec, vous devez contacter le bureau des affaires médicales de votre employeur de l'époque qui devra compléter l’imprimé « Etat des Services à Valider  » et l’adresser à l’Ircantec accompagné d’une demande de validation dûment complétée .

VALEUR DU POINT


Depuis le 1er janvier 2020 :


0,48511€

Revalorisation du point retraite de l'Ircantec au 1er janvier de chaque année. Voir l'historique



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certifiée AFAQ ISO 9001