Voici les informations essentielles concernant les régimes spéciaux concernés, les conditions pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire, les démarches de l'employeur, les raisons pour lesquelles un agent peut recevoir une facture, et les détails concernant cette dernière.
L’Ircantec valide les services des anciens agents titulaires qui n’ont pas droit à pension auprès de l’un des régimes spéciaux suivants :
- Pensions civiles et militaires - Service des Retraites de l'État (SRE)
- Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
- Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État (FSPOEIE)
- Régime spécial des fonctionnaires de l’Assemblée nationale
- Service d’Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes (SEITA).
Agents fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Les agents relevant du régime spécial des personnels de la SEITA ou du régime spécial de l’Imprimerie Nationale doivent avoir cotisé au moins quinze ans au régime spécial des personnels de la SEITA ou au régime spécial de l’Imprimerie Nationale.
La date de radiation des cadres détermine ce droit.
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Date de radiation des cadres avant le 01/01/2011
Vous devez avoir cotisé au SRE (sauf militaires), à la CNRACL ou au FSPOEIE pendant au moins 15 ans.
- Date de radiation des cadres à compter du 01/01/2011
Vous devez avoir cotisé au SRE (sauf militaires), à la CNRACL ou au FSPOEIE pendant au moins 2 ans.
Militaires (y compris les périodes accomplies en tant qu’engagés volontaires)
La date de signature du premier contrat détermine ce droit.
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La date de signature du premier contrat d’engagement a été conclue avant le 01/01/2014
Votre agent doit avoir cotisé au SRE, pendant au moins 15 ans.
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La date de signature du premier contrat d’engagement a été conclue à compter du 01/01/2014
Votre agent doit avoir cotisé au SRE, pendant au moins 2 ans.
Les périodes de fonctionnaire doivent être rétablies auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l'Ircantec.
C'est l'employeur qui doit demander le rétablissement des droits de l'agent auprès du régime spécial.
Pour ce faire, plusieurs options sont offertes à l’employeur :
- Utiliser le formulaire « Déclarer des services à valider » sur la plateforme PEP's.
Accédez à ce service à partir de la thématique « Carrière », sélectionnez dans la carte « Rétablissement de périodes de titulaire à l'Ircantec » le formulaire de saisie par agent.
Il vous permet de déclarer en ligne, pour un agent, les services ayant donné lieu à cotisation ou à validation auprès d’un régime de retraite de titulaire.
Il remplace dorénavant l’ancien formulaire papier « État des services à valider TSD » qui n’est plus disponible.
- Pour des envois groupés (concernant plusieurs agents), vous disposez toujours de la possibilité d’accéder au service de dépôt de fichiers.
Si vous n'avez pas encore accès à la plateforme PEP's, reportez-vous à la rubrique « Les services en ligne de la plateforme PEP’s ».
Les cotisations au régime de titulaire sont d’abord reversées au régime général de la Sécurité sociale, puis la somme restant due à l'Ircantec.
Toutefois, si cette somme ne couvre pas la totalité des cotisations dues, la différence est facturée à l’agent, ainsi qu’à l’organisme liquidateur.
Le régime général prend en compte le dernier traitement indiciaire pour rétablir toute la période, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
L'Ircantec rétablit les salaires dans les mêmes conditions que si l'agent était contractuel, c'est-à-dire : traitement indiciaire et primes incluses.
Votre agent dispose d’un délai d'un trimestre par année validée pour payer sa facture.
C’est le règlement de cette facture qui garantit les droits à retraite complémentaire pour les services de titulaire sans droit.
L’année de leur paiement, ces cotisations sont déductibles des revenus imposables pour l’agent.