Titulaires sans droit / Engagés volontaires

Mis à jour le 
27 octobre 2021
Les titulaires sans droit (TSD) sont des agents ou des militaires ayant exercé dans la fonction publique, sans avoir accompli la durée de services nécessaire pour bénéficier d’une retraite de fonctionnaire.

L’Ircantec valide les services des anciens agents titulaires qui n’ont pas droit à pension auprès de l’un des régimes spéciaux suivants :

  • Pensions civiles et militaires - Service des Retraites de l'État (SRE) ;
  • Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;
  • Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État (FSPOEIE) ;
  • Régime spécial des fonctionnaires de l’Assemblée nationale ;
  • Service d’Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes (SEITA).

Pour les agents fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l’Etat :

Pour les agents relevant du régime spécial des personnels de la SEITA ou du régime spécial de l’imprimerie nationale. Votre agent doit avoir cotisé au moins quinze ans au régime spécial des personnels de la SEITA ou au régime spécial de l’imprimerie nationale .

La date de radiation des cadres détermine ce droit.

 
1 Début 2 Terminé

Vous devez avoir cotisé au SRE (sauf militaires), à la CNRACL ou au FSPOEIE pendant au moins 15 ans

Vous devez avoir cotisé au SRE (sauf militaires), à la CNRACL ou au FSPOEIE pendant au moins 2 ans

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Pour les militaires (y compris les périodes accomplies en tant qu’ engagés volontaires) :

La date de signature du premier contrat détermine ce droit.

 
1 Début 2 Terminé

Votre agent doit avoir cotisé au SRE, pendant au moins 15 ans

Votre agent doit avoir cotisé au SRE, pendant au moins 2 ans

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Les périodes de fonctionnaire doivent être rétablies auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l'Ircantec.

C'est l'employeur qui doit demander le rétablissement des droits auprès du régime spécial.

Les cotisations au régime de titulaire sont d’abord reversées au régime général de la Sécurité sociale, puis la somme restant due à l'Ircantec. Toutefois, si cette somme ne couvre pas la totalité des cotisations dues, la différence est facturée à l’agent, ainsi qu’à l’organisme liquidateur.

Le régime général prend le dernier traitement indiciaire pour rétablir toute la période dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. L'Ircantec rétablit les salaires dans les mêmes conditions que si l'agent était contractuel, c'est-à-dire : traitement indiciaire et primes incluses.

Votre agent a un délai d'un trimestre par année validée pour payer sa facture.

C’est le règlement de cette facture qui garantit les droits à retraite complémentaire pour les services de titulaire sans droit.

L’année de leur paiement, ces cotisations sont déductibles des revenus imposables pour l’agent.

En savoir plus sur la réglementation :

Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001