Validation de services passés

L’un de vos anciens agents/élus demande la prise en compte d’anciennes périodes d’emplois/de mandats. Vous vous interrogez sur le processus de validation de services passés et sur vos démarches ? L’Ircantec vous accompagne.

La validation de services passés, est la prise en compte par l’Ircantec de services accomplis et pour lesquels aucune déclaration des salaires n’a été faite et aucune cotisation n’a été payée.

Dans quelle situation un agent/élu peut faire valoir rétroactivement des périodes anciennes ?

 


Services accomplis avant la création de l'Ipacte, l'Igrante, et l'Ircantec




Services accomplis avant l'affiliation obligatoire à un régime complémentaire

loi n°72-1223 du 29/12/1972



Services accomplis avant que l'employeur soit affilié au régime


 

La validation de services passés est une démarche facultative, à l’initiative de l’agent/l’élu.

S’il vous en fait la demande, cette démarche s’impose à vous.

Pour que la validation soit effective, l’agent/l’élu et vous-même devez vous acquitter des cotisations qui auraient été demandées si tous deux aviez cotisé à l’époque où les services ont été accomplis.

Les points acquis par validation sont calculés comme les points acquis par cotisations, sur la base des taux d’appels de cotisations en vigueur à l’époque de l’exécution des services.

 


Facultatif
(A l'initiative de l'affilié)



S'impose à l'employeur

(si l'agent fait la demande)
Génère une facturation

(Correspond au montant des cotisations dues)
 

Si l’agent/l’élu vous demande la prise en compte de services passés, vous devez remplir et signer l’imprimé « Etat de services à valider », et le lui remettre.

Il devra ensuite l’adresser à l’Ircantec accompagné :

Je télécharge les imprimés :

Suite à la validation de services passés, vous devrez vous acquitter de cotisations rétroactives. L’Ircantec vous adressera une facture.

Le montant des cotisations rétroactives est calculé en fonction :

 
de l’assiette de cotisations Ircantec de l’époque
des taux d’appel de l’année concernée

du salaire de référence de l’année concernée
 

Pour calculer le montant des cotisations rétroactives, je consulte les différents paramètres de l’Ircantec

Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001