La validation de services passés, est la prise en compte par l’Ircantec de services accomplis et pour lesquels aucune déclaration des salaires n’a été faite et aucune cotisation n’a été payée.
Dans quelle situation un agent ou un élu peut faire valoir rétroactivement des périodes anciennes ?
Loi n°72-1223 du 29/12/1972 :
- Services accomplis avant la création de l'Ipacte, l'Igrante, et l'Ircantec ;
- Services accomplis avant l'affiliation obligatoire à un régime complémentaire ;
- Services accomplis avant que l'employeur soit affilié au régime.
La validation de services passés est une démarche facultative, à l’initiative de l’agent ou de l’élu.
S’il vous en fait la demande, cette démarche s’impose à vous.
Pour que la validation soit effective, l’agent/l’élu et vous-même devez vous acquitter des cotisations qui auraient été demandées si tous deux aviez cotisé à l’époque où les services ont été accomplis.
Les points acquis par validation sont calculés comme les points acquis par cotisations, sur la base des taux d’appels de cotisations en vigueur à l’époque de l’exécution des services.
- Facultatif
(A l'initiative de l'affilié) - S'impose à l'employeur
(si l'agent fait la demande) - Génère une facturation
(Correspond au montant des cotisations dues)
Si l’agent/l’élu vous demande la prise en compte de services passés, vous devez remplir et signer l’imprimé « Etat de services à valider », et le lui remettre.
Il devra ensuite l’adresser à l’Ircantec accompagné :
- soit d’une demande de validation dûment complétée , s’il est en activité
- soit de son dossier de demande de retraite, s’il est prochainement à la retraite
Je télécharge les imprimés :
Suite à la validation de services passés, vous devrez vous acquitter de cotisations rétroactives. L’Ircantec vous adressera une facture.
Le montant des cotisations rétroactives est calculé en fonction :
- de l’assiette de cotisations Ircantec de l’époque
- des taux d’appel de l’année concernée
- du salaire de référence de l’année concernée
Pour calculer le montant des cotisations rétroactives, je consulte les différents paramètres de l’Ircantec