La DSN en quelques mots
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une obligation pour les employeurs privés et les EPIC depuis le 1er janvier 2017, et pour les employeurs publics, depuis le 1er janvier 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018).
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un agent au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc.), destinées à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernées (CPAM, URSSAF, Organismes complémentaires, France Travail (ex Pôle emploi), Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
Les organismes de la Fonction Publique ont ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés et entrent, tout comme les entreprises du privé, dans le processus d’amélioration continue de la qualité que porte la DSN. La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. Dans le cas de la Fonction Publique, ces déclarations sont, dans un premier temps :
- La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
- La déclaration unifiées des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
- La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Net-entreprises.
Vous devez déposer votre fichier DSN sur le site de Net-entreprises.
Vos données seront transmises à vos différents partenaires administratifs dont l’Ircantec, la CNRACL, la RAFP (via la CDC).
Pensez à conserver une sauvegarde de ce fichier.