La DSN en quelques mots
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une obligation pour les employeurs privés et les EPIC (Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial) depuis le 1er janvier 2017, et pour les employeurs publics, depuis le 1er janvier 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018).
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un agent au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc.), destinées à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernées (CPAM, URSSAF, Organismes complémentaires, France Travail, Centre des impôts, Caisses de régimes spéciaux, etc.).
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Net-entreprises.
Vous devez déposer votre fichier DSN sur le site de Net-entreprises.
Vos données seront transmises à vos différents partenaires administratifs dont l’Ircantec, la CNRACL, la RAFP (via la CDC).
Pensez à conserver une sauvegarde de ce fichier.