Les situations particulières DSN

Certaines situations particulières peuvent être rencontrées :

Dois-je faire ma déclaration ?

Vous venez de recruter un agent :

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour les nouveaux salariés. Il suffira de les déclarer dans la DSN.

Votre établissement est dissous :

En cas de dissolution, la déclaration pour tous vos salariés doit être transmise à l’Ircantec dans les 2 mois suivant la cessation d’activité de l’entreprise.

Vous n’avez pas d’agent cotisant à l’Ircantec pendant une période de l’année (cas des employeurs saisonniers) :
  • Vous devez transmettre une DSN néant pour les mois où vous n’employez pas d’agent cotisant à l’Ircantec
  • Vous devez transmettre une DSN normale pour les mois où vous employez des agents cotisant à l’Ircantec
Vous n’avez plus de cotisant relevant de l’Ircantec :

Vous devez compléter l’imprimé « absence totale de personnel » et le transmettre à :

Ircantec
Groupe Immatriculation
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9

Comment compléter la DSN ?

Déclaration des arrêts de travail

Elle concerne la maladie, la maternité ou les accidents de travail.

Il convient de déclarer toutes les périodes d’arrêt de travail ayant donné lieu à perception d’indemnités journalières, quelle que soit leur durée.

Néanmoins, conformément à la réglementation, seules les périodes d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutifs et ayant donné lieu à perception d’indemnités journalières (IJ) peuvent donner lieu à l’attribution de points gratuits à l’Ircantec.

Comment déclarer les arrêts de travail ?

Il convient de :

  • respecter les consignes spécifiques indiquées dans le cahier technique DSN en vigueur lors de la déclaration (accessible sur le site net-entreprises.fr)
  • Déclarer le bloc ‘S21.G00.60 – Arrêt de travail’, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail. Sans ce bloc, aucun arrêt maladie ne sera pris en compte.
    Vous ne devez plus déclarer le montant de la perte d’assiette. L’Ircantec procèdera à son calcul et effectuera la mise à jour dans la carrière de l’agent. Les arrêts de travail seront chargés dans les carrières des agents concernés une fois par an, sur l’exercice N+1. Aucune période maladie ni aucun point ne seront visibles avant cette mise à jour automatique.

Exemples :

Déclaration d’un salarié avec un numéro de Sécurité Sociale (NIR) incomplet ou inconnu

Sur la DSN, les employeurs doivent impérativement inscrire tous les salariés, y compris ceux pour lesquels le n° de Sécurité Sociale n’est pas connu. Vous ne devez en aucun cas utiliser le n° d’un tiers. Les droits à retraite seraient attribués à ce tiers.

Vous établissez votre déclaration par fichier DSN

Vous devez respecter les consignes du cahier technique en vigueur (consultable sur le site net-entreprises.fr)

Après le traitement de votre DSN, si des anomalies ont été constatées sur les données de vos agents, celles-ci seront consultables depuis votre plateforme PEP's. Il vous faudra alors corriger ces anomalies et mettre à jour les informations dans votre logiciel de paie.

Déclaration des employeurs multiples

Si un salarié a plusieurs employeurs et que sa rémunération totale dépasse le plafond de la Sécurité sociale, ceux-ci doivent se concerter pour se répartir proportionnellement les tranches A et B. Cette déclaration permettra à l’agent de bénéficier de points en tranche B.

Il convient de :

  • Respecter les codes spécifiques mentionnés dans le cahier technique en vigueur (consultable sur le site net-entreprises.fr).
  • Répartir les cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité Sociale correspondant à la période d’emploi. 

C’est donc sur cette base que la déclaration doit être établie.

Déclaration d’un salarié ayant des employeurs multiples.
Un salarié a 3 employeurs. En janvier 2021, ses salaires se répartissent ainsi :

Employeur Rémunération
Employeur 1 de l'Ircantec 2 000 €
Employeur 2 de l'Ircantec 1 500 €
Employeur 3 de l'Ircantec 1 200 €
TOTAL 4 700 €
Le plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2021 s’élève à 3 428 €.
Déclaration employeur 1
Tranche A : 3 428 / 4 700 x 2000 = 1 458,72 €
Tranche B : 2 000 - 1 458,72 = 541,28 €
Déclaration employeur 2
Tranche A : 3 428 / 4 700 x 1500 = 1 094,04 €
Tranche B : 1 500 - 1 094,04 = 405,96 €
Régularisation mensuelle

Avec la DSN, une nouvelle logique est mise en place pour la correction des données sociales déclarées, qui est désormais réalisée au fil de l'eau, l'objectif étant d'être au plus près des données de la paie et de leur actualisation.

Désormais, dès qu'un besoin de correction est identifié, les corrections doivent être réalisées au mois le mois. 

Conséquence logique : la pratique de la régularisation annuelle disparaît.

Activité partielle

L’arrêté du 16 décembre 2020 a créé un dispositif d’attribution de points gratuits pour les affiliés de l’Ircantec qui connaissent une situation d’activité partielle.

L’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

  • diminution de la durée hebdomadaire du travail
  • fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Lorsqu’ils sont placés en activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité versée par l’employeur correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret.

Jusqu’alors, l’indemnité versée n’ouvrait droit à aucun point gratuit à l’Ircantec, mais l’arrêté du 16 décembre 2020 a modifié la réglementation applicable au régime, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er mars 2020.

Conditions pour bénéficier de points gratuits

Les conditions cumulatives pour bénéficier de points gratuits Ircantec sont :

  • L’activité partielle doit relever de l’article L5122-1 du code du travail
  • La période d’activité partielle doit être indemnisée par l’employeur
  • La durée d’activité partielle doit dépasser 60h dans l’année civile

Le calcul des points s’appuie sur les éléments de rémunération que vous avez transmis dans votre déclaration.

Si vous avez eu recours au dispositif en 2020 et/ou 2021

Une reprise automatique est intervenue début 2022 pour les périodes de 2020 (à compter de mars) et/ou de 2021. Les comptes des affiliés concernés ont donc été alimentés des points gratuits correspondants à condition que pour les agents placés en activité partielle les indemnités n’aient pas été intégrées dans l’assiette de cotisations.

Si vous avez procédé au maintien du salaire dans le cadre de l’activité partielle, alors vous avez intégré les indemnités dans l’assiette de cotisations. Vous pouvez le vérifier en comparant vos déclarations avant et après les situations d’activité partielle. Si les assiettes de cotisations sont similaires, vous avez effectivement intégré les indemnités dans les éléments de rémunération.

Si vous avez intégré la situation d’activité partielle dans l’assiette de cotisations

Si vous avez intégré les indemnités dans les éléments de rémunération, vous avez dû transmettre une déclaration rectificative au plus tard avec la DSN de décembre 2021, pour permettre l’ajustement de la base de cotisations.

Dans le cadre de la reprise en 2022, l’attribution des points gratuits génèrera une révision des pensions liquidées pour les agents concernés par le dispositif et partis en retraite avant cette opération.

Si vous avez recours au dispositif en 2022

Dans vos déclarations, vous ne devez pas intégrer l’indemnité versée dans les éléments de rémunération.

Retrouvez les informations sur les modalités de déclaration de ces périodes dans les fiches consignes sur Net-Entreprises :

Les points générés par cette nouvelle réglementation sont calculés l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l'activité partielle (donc N+1). Les points attribués au titre de 2022 seront calculés début 2023 pour mise à jour des comptes des affiliés.