
Les situations particulières DSN
Dois-je faire ma déclaration ?
- Vous devez transmettre une DSN néant pour les mois où vous n’employez pas d’agent cotisant à l’Ircantec
- Vous devez transmettre une DSN normale pour les mois où vous employez des agents cotisant à l’Ircantec
Vous devez compléter l’imprimé « absence totale de personnel » et le transmettre à :
Ircantec
Groupe Immatriculation
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Comment compléter la DSN ?
Il convient de déclarer toutes les périodes d’arrêt de travail ayant donné lieu à perception d’indemnités journalières, quelle que soit leur durée.
Néanmoins, conformément à la réglementation, seules les périodes d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutifs et ayant donné lieu à perception d’indemnités journalières (IJ) peuvent donner lieu à l’attribution de points gratuits à l’Ircantec. Afin de déterminer les droits de l’agent, l’Ircantec a besoin de connaître le montant des IJ et/ou la perte de salaire subie durant cette période.
Comment déclarer les arrêts de travail ?
Il convient de :
- respecter les consignes spécifiques indiquées dans le cahier technique DSN en vigueur lors de la déclaration (accessible sur le site net-entreprises.fr)
- déclarer le montant de la perte d’assiette et / ou les indemnités journalières
Exemples :
Sur la DSN, les employeurs doivent impérativement inscrire tous les salariés, y compris ceux pour lesquels le n° de Sécurité Sociale n’est pas connu. Vous ne devez en aucun cas utiliser le n° d’un tiers. Les droits à retraite seraient attribués à ce tiers.
Vous établissez votre déclaration par fichier DSN
Vous devez respecter les consignes du cahier technique en vigueur (consultable sur le site net-entreprises.fr)
Après le traitement de votre DSN, si des anomalies ont été constatées sur les données de vos agents, celles-ci seront consultables depuis votre plateforme PEP's. Il vous faudra alors corriger ces anomalies et mettre à jour les informations dans votre logiciel de paie.
Il convient de :
- Respecter les codes spécifiques mentionnés dans le cahier technique en vigueur (consultable sur le site net-entreprises.fr).
- Répartir les cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité Sociale correspondant à la période d’emploi.
C’est donc sur cette base que la déclaration doit être établie.
Déclaration d’un salarié ayant des employeurs multiples.
Un salarié a 3 employeurs. En janvier {{getYearN1}}, ses salaires se répartissent ainsi :
Employeur | Rémunération |
---|---|
{{x.employeur}} de l'Ircantec | {{x.remuneration|currency:"€":0}} |
TOTAL | {{totalEmployeurs|currency:"€":0}} |
Le plafond mensuel de Sécurité sociale pour {{getYearN1}} s’élève à {{plafond.mensuel|currency:"€":0}}. |
Tranche A : {{plafond.mensuel|number}} / {{totalEmployeurs|number}} x {{dsn[0].remuneration}} = {{(plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[0].remuneration) |currency:"€"}} |
Tranche B : {{dsn[0].remuneration|number}} - {{(plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[0].remuneration) |number:2}} = {{(dsn[0].remuneration - plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[0].remuneration)|currency:"€"}} |
Tranche A : {{plafond.mensuel|number}} / {{totalEmployeurs|number}} x {{dsn[1].remuneration}} = {{(plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[1].remuneration) |currency:"€"}} |
Tranche B : {{dsn[1].remuneration|number}} - {{(plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[1].remuneration) |number:2}} = {{(dsn[1].remuneration - plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[1].remuneration)|currency:"€"}} |