Les situations particulières DSN

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour les nouveaux salariés. Il suffira de les déclarer dans la DSN.

En cas de dissolution, la déclaration pour tous vos salariés doit être transmise à l’Ircantec dans les 2 mois suivant la cessation d’activité de l’entreprise.

• Vous devez transmettre une DSN néant pour les mois où vous n’employez pas d’agent cotisant à l’Ircantec
• Vous devez transmettre une DSN normale pour les mois où vous employez des agents cotisant à l’Ircantec

Vous devez compléter l’imprimé « absence totale de personnel » et le transmettre à :

Ircantec
Groupe Immatriculation
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9

Elle concerne la maladie, la maternité ou les accidents de travail.

Il convient de déclarer toutes les périodes d’arrêt de travail ayant donné lieu à perception d’indemnités journalières, quelle que soit leur durée.

Néanmoins, conformément à la réglementation, seules les périodes d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutifs et ayant donné lieu à perception d’indemnités journalières (IJ) peuvent donner lieu à l’attribution de points gratuits à l’Ircantec.

Comment déclarer les arrêts de travail ?
Il convient de :

• respecter les consignes spécifiques indiquées dans le cahier technique DSN en vigueur lors de la déclaration (accessible sur le site net-entreprises.fr)
• Déclarer le bloc ‘S21.G00.60 – Arrêt de travail’, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail. Sans ce bloc, aucun arrêt maladie ne sera pris en compte.
  Vous ne devez plus déclarer le montant de la perte d’assiette. L’Ircantec procèdera à son calcul et effectuera la mise à jour dans la carrière de l’agent. Les arrêts de travail seront chargés dans les carrières des agents concernés une fois par an, sur l’exercice N+1. Aucune période maladie ni aucun point ne seront visibles avant cette mise à jour automatique.

Exemples :

• Arrêt de travail et indemnités journalières perçues par le salarié
• Arrêt de travail et maintien du salaire par l’employeur

Sur la DSN, les employeurs doivent impérativement inscrire tous les salariés, y compris ceux pour lesquels le n° de Sécurité Sociale n’est pas connu. Vous ne devez en aucun cas utiliser le n° d’un tiers. Les droits à retraite seraient attribués à ce tiers.

Vous établissez votre déclaration par fichier DSN

Vous devez respecter les consignes du cahier technique en vigueur (consultable sur le site net-entreprises.fr)

Après le traitement de votre DSN, si des anomalies ont été constatées sur les données de vos agents, celles-ci seront consultables depuis votre plateforme PEP's. Il vous faudra alors corriger ces anomalies et mettre à jour les informations dans votre logiciel de paie.

Si un salarié a plusieurs employeurs et que sa rémunération totale dépasse le plafond de la Sécurité sociale, ceux-ci doivent se concerter pour se répartir proportionnellement les tranches A et B. Cette déclaration permettra à l’agent de bénéficier de points en tranche B.

Il convient de :

• Respecter les codes spécifiques mentionnés dans le cahier technique en vigueur (consultable sur le site net-entreprises.fr).
• Répartir les cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité Sociale correspondant à la période d’emploi. 

C’est donc sur cette base que la déclaration doit être établie.

Déclaration d’un salarié ayant des employeurs multiples.
Un salarié a 3 employeurs. En janvier {{getYearN1}}, ses salaires se répartissent ainsi :

Employeur	Rémunération
{{x.employeur}} de l'Ircantec	{{x.remuneration|currency:"€":0}}
TOTAL	{{totalEmployeurs|currency:"€":0}}
Le plafond mensuel de Sécurité sociale pour {{getYearN1}} s’élève à {{plafond.mensuel|currency:"€":0}}.

Déclaration employeur 1

Tranche A : {{plafond.mensuel|number}} / {{totalEmployeurs|number}} x {{dsn[0].remuneration}} = {{(plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[0].remuneration) |currency:"€"}}

Tranche B : {{dsn[0].remuneration|number}} - {{(plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[0].remuneration) |number:2}} = {{(dsn[0].remuneration - plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[0].remuneration)|currency:"€"}}

Déclaration employeur 2

Tranche A : {{plafond.mensuel|number}} / {{totalEmployeurs|number}} x {{dsn[1].remuneration}} = {{(plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[1].remuneration) |currency:"€"}}

Tranche B : {{dsn[1].remuneration|number}} - {{(plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[1].remuneration) |number:2}} = {{(dsn[1].remuneration - plafond.mensuel/totalEmployeurs*dsn[1].remuneration)|currency:"€"}}

Avec la DSN, une nouvelle logique est mise en place pour la correction des données sociales déclarées, qui est désormais réalisée au fil de l'eau, l'objectif étant d'être au plus près des données de la paie et de leur actualisation.

L’arrêté du 16 décembre 2020 a créé un dispositif d’attribution de points gratuits pour les affiliés de l’Ircantec qui connaissent une situation d’activité partielle.

L’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

• diminution de la durée hebdomadaire du travail
• fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Lorsqu’ils sont placés en activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité versée par l’employeur correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret.

Jusqu’alors, l’indemnité versée n’ouvrait droit à aucun point gratuit à l’Ircantec, mais l’arrêté du 16 décembre 2020 a modifié la réglementation applicable au régime, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er mars 2020.