Les droits acquis par les élus sont depuis le 1er août 2026 appréciés dans un cadre unifié, quelle que soit la catégorie du mandat exercé. Les règles de liquidation reposent désormais sur un nombre maximal de deux liquidations pour l'ensemble des droits Ircantec.
Les employeurs continuent de déclarer et de verser les cotisations dans les conditions réglementaires habituelles.
Retrouver l’ensemble des informations dans notre article dédié et notre vidéo explicative.
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Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction doivent obligatoirement cotiser à l’Ircantec.
L’assiette de cotisations correspond au total des indemnités effectivement perçues. Si un élu renonce à son indemnité de fonction, il ne peut cotiser et acquérir des droits auprès du régime au cours de cette période.
Mandats multiples
Lorsqu’un élu exerce plusieurs mandats et que la totalité de ses indemnités dépassent le plafond de la Sécurité Sociale, les collectivités doivent s’entendre afin de déterminer, pour chacune d’elles, les indemnités à déclarer en tranche A et B, proportionnellement aux indemnités totales.
Exemple :
Un élu exerce 2 mandats.
En 2025, ses indemnités donnant lieu à cotisations se répartissent ainsi :
- Sans proratisation du plafond : calcul des points uniquement sur la tranche A
| Plafond Sécurité Sociale 2025 = 47 100 € | ||
| Employeur | Rémunération | Points |
| Elu communal | 36 500 € | 356 |
| Conseiller départemental | 30 500 € | 298 |
| TOTAL | 67 000 € | 654 |
- Avec la proratisation : chaque employeur doit proratiser la tranche A et faire cotiser l'agent en tranche B
| Élu communal |
| Tranche A : 47 100 € / 67 000 € x 36 500 € = 25 659 € |
| Tranche B : 36 500 € – 25 659 € = 10 841 € |
| Conseiller départemental |
| Tranche A : 47 100 € / 67 000 € x 30 500 € = 21 441 € |
| Tranche B : 30 500 € – 21 441 € = 9 059 € |
- Total des points avec la proratisation tranche A et tranche B
| Tranche A | Tranche B | Tranche A + Tranche B | ||||
| Élu communal | 25 659 € | 250 points | 10 841€ | 294 points | 36 500 € | 544 points |
| Conseiller départemental | 21 441 € | 209 points | 9 059 € | 246 points | 30 500 € | 455 points |
| TOTAL | 47 100 € | 459 points | 19 900 € | 540 points | 67 000 € | 999 points |
Si chaque employeur applique l’assiette de cotisations en tenant compte des autres activités, l’élu cotise en tranche A et en tranche B et bénéficie, ainsi, d’un nombre de points plus élevé.
Dans le cas contraire, l'élu cotise uniquement en tranche A et bénéficie, alors, d’un nombre de points moins élevé.
Dans l'exemple ci-dessus, le nombre total de points de retraite passe de 654 à 999.