Quels sont les critères d'accès aux prêts du Fonds social ?
- Être allocataire de l’Ircantec ;
- Totaliser un minimum de points à l'Ircantec :
- 900 points pour une retraite personnelle ;
- 450 points pour une retraite de réversion.
- Avoir une carrière cotisée à l'Ircantec d'au moins dix ans :
- Soi-même pour une retraite personnelle ;
- Son défunt conjoint pour une retraite de réversion.
- L’emprunteur doit résider en France métropolitaine, dans un département français d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer ou dans un pays de l'Union Européenne ;
- Le taux d'endettement, (y compris le prêt Ircantec), ne doit pas dépasser 30% des ressources ;
- Aucun opposition ne doit être retenue sur la retraite Ircantec du demandeur ;
- Les ressources du foyer du demandeur doivent être supérieures au RSA+20% (à compter du 1er avril 2022 : 690,62 € pour une personne seule, 1 035,98 € pour un couple ; ces montants sont majorés en présence d'enfants ou de personne à charge) après déduction des charges récurrentes (ex : loyer, impôt sur le revenu, impôts locaux, remboursements d'emprunts, …) ;
- L'emprunteur âgé de 80 ans au 1er janvier de l'année de sa demande de prêt doit présenter une caution solidaire qui peut être un parent ou toute autre personne à l'exception du conjoint.
La personne se portant caution doit être imposable sur le revenu, âgée de moins de 80 ans à la clôture du prêt et justifier d'un endettement inférieur à 30% de ses ressources.