Vous ne serez plus en capacité de respecter vos obligations déclaratives :
- Vous encourrez à ce titre des pénalités auprès de certains organismes ;
- Les comptes individuels retraite de vos agents ne seront pas mis à jour des données nécessaires à la détermination de leurs droits à retraite.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous mettre en relation soit avec :
- Votre éditeur de logiciel si vous répondez à vos obligations déclaratives de données sociales actuelles en déposant une DADSU auprès du CNTDS ;
- Le centre de gestion de votre département, si vous êtes un employeur territorial (environ 70 % des employeurs attendus en 2023) ;
- Un ou des employeur(s) déjà entré(s) en DSN notamment si vous êtes une structure qui ne verse que des revenus indemnitaires ou vacations à un ou plusieurs agents en activité chez cet ou ces employeurs.
Vous pouvez également nous contacter à partir des formulaires de contact dans la plateforme PEP’s : Icône « Contact » / Motif « Déclarations » / Sous-motif « DSN-Entrée prévue en 2023 ».
Vous avez jusqu’au 31 janvier 2023 pour effectuer la déclaration annuelle et la transmettre à l’Ircantec, à la CNRACL, et jusqu’au 31 mars 2023 pour le RAFP.
En cas de retard constaté dans l’envoi de la déclaration, des pénalités peuvent être demandées.
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