Les critères d'affiliation

A compter du 1er janvier 2017, dans quel régime de retraite complémentaire doivent cotiser mes salariés ?

Employeur existant

Transformation juridique

Nouvel organisme

*Exceptions :
  • les contrats aidés conclus par une personne morale de droit public Ircantec
  • les contrats aidés conclus par une personne morale de droit privé ARRCO-AGIRC
  • les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage cotisent à l’Ircantec si l’employeur relève du Secteur Public non Industriel et Commercial (loi 92)

L’appréciation de la rupture du contrat de travail appartient à l’employeur