Les dispositions générales relatives au capital décès versé par l’Ircantec sont mentionnées à l’article 10 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et dans le décret n° 2021-176 du 17 février 2021. Il appartient aux ayants droit d’un agent décédé de s’adresser directement à l’Ircantec pour demander l’obtention de ce capital décès lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Toutefois, le capital décès versé aux ayants droit des agents contractuels de droit public de la fonction publique d’état (FPE) décédés est régi par des dispositions spécifiques issues du décret n°2024-455 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État.
Le capital décès est attribué dans les conditions suivantes :
- aucune condition liée à l’âge de l’affilié décédé ou encore à une durée de service minimale n’est exigée
- l’agent décédé doit être en position d’activité ou en congé parental ou en congé résultant d’une obligation légale (ex : membre du gouvernement ou des assemblées parlementaires) ou d’activités dans une réserve (ex : service national actif, réserve opérationnelle ou sanitaire) au moment du décès pour que le droit au capital décès soit ouvert à ses ayants droit
- le montant du capital décès versé à leur(s) ayant(s) droit par l’Ircantec est égal à 75 % de la somme des douze derniers mois de rémunération brute de l’agent précédant la date de son décès. Si l’agent décédé n’a pas accompli une durée de service égale à un an le jour de son décès, le montant du capital décès correspond à la somme des émoluments auxquels l’agent aurait eu droit s’il avait accompli un an de service
- la demande de paiement du capital décès doit être adressée par les ayants droits à l’employeur de l’agent décédé au moment du décès de ce dernier. Cet employeur transmet les éléments utiles notamment à l’Ircantec lorsque le régime est concerné par courriel à l’adresse suivante : capital_deces_ircantec@caissedesdepots.fr.
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