Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents leur offre la possibilité, dans son article 16, de la mise en place des contrats groupe santé/prévoyance pour leurs actifs et retraités.
L’ensemble des employeurs publics devra participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, d’ici 2026 au plus tard.
L’article 16, 2ème alinéa prévoit que dans le cadre de la mise en place de conventions de participation, les régimes de retraite, pour le risque « santé » peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Ainsi, les collectivités et les Centres de gestion (pour le compte des collectivités qui leur en ont donné mandat) peuvent solliciter auprès de la Caisse des Dépôts, gestionnaire de l’Ircantec, la fourniture de ces statistiques, en vue d’initier une mise en concurrence des prestataires.
L’obtention de ces statistiques est conventionnée et facturée.
- Elle précise les éléments à fournir par le demandeur pour permettre la réalisation de la requête. En l’absence de ces éléments, la demande ne pourra pas être honorée
- Elle est signée par les 2 parties (Ircantec et collectivité et/ou centre de gestion)
- Elle vaut demande de données conformément à l’article 16
Facturation : le coût de la prestation est de 60€
Pour obtenir les données statistiques :
- Téléchargez la convention de partenariat
- Renvoyez le document complété et signé
- soit par courrier, à l'adresse suivante :
Ircantec
Direction de la Stratégie Clients - P0C121
49939 Angers cedex 9 - soit par courriel :
DPS-PSC-Relation-Clients@caissedesdepots.fr
- soit par courrier, à l'adresse suivante :
- La convention signée et les données statistiques
- La facture
2 niveaux d'informations. L'article 22 prévoit :
- Une information générale sur le présent dispositif assurée par le ministre chargé des collectivités territoriales est disponible sur le site de la DGCL
- Une information aux retraités diffusée par l’Ircantec