Les situations particulières DADS-U

En cas de dissolution, la déclaration pour tous vos salariés doit être transmise à l’Ircantec en cours d’exercice.

Vous devez compléter l’imprimé « absence totale de personnel » et le transmettre à :
Ircantec
Service Adhésions
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9

Vous établissez votre déclaration par fichier DADSU

Vous devez respecter les consignes du cahier technique.

Vous saisissez votre déclaration dans votre plateforme PEP's

• Vous devez reconstituer les 10 premières positions. Un n^° de Sécurité sociale sur 10 positions accompagné du nom et du prénom du salarié permet d’obtenir de la CNAV (INSEE ou SANDIA) un NIR complet et certifié qui sera l’identifiant commun à tous les organismes sociaux.
• Après le traitement de votre déclaration annuelle, les notifications accessibles depuis votre tableau de bord dans la plateforme PEP’s vous proposeront la liste des salariés pour lesquels l’état civil et/ou n° de Sécurité sociale ont été modifiés et certifiés quelque soit l’année de déclaration.
• Vous devrez alors mettre à jour ces informations dans votre logiciel de paye.

Tant que vous n’aurez pas complété le n^° de Sécurité sociale définitif, les informations concernant votre salarié resteront en anomalie.

Un rappel de salaire perçu par un agent doit être porté sur la déclaration annuelle de l’année de son versement.

En cas de rappel sur une ou plusieurs années antérieures, la déclaration sera différente, selon que le salarié cotise ou ne cotise plus à l’Ircantec lorsqu’il perçoit son rappel.

Exemple : Un salarié perçoit en 2015 un rappel sur l’année 2014

• En 2015, le salarié cotise à l’Ircantec chez le même employeur :

Pour l’exercice 2015, l’employeur doit déclarer l’assiette de cotisations correspondant au total perçu en 2015 (salaire et rappel).

• En 2015, le salarié ne cotise plus à l’Ircantec ou a quitté son employeur :

Pour l’exercice 2015, l’employeur doit déclarer le rappel perçu en 2014. Sur la déclaration annuelle, il doit préciser que ce rappel est lié à la dernière année déclarée pour ce salarié (ici 2014).

Comment déclarer ?

• Déclaration par fichier DADS-U (norme N4DS) :

Il convient d’utiliser le sous-groupe S42.G05.10 « Rappels Ircantec » pour déclarer les rappels (année de rattachement et montants).

• Déclaration en ligne dans la plateforme PEP's :

Dans l’onglet « Périodes », il convient de choisir la nature de période « Rappel ».

Si un salarié a plusieurs employeurs et que sa rémunération totale dépasse le plafond de la Sécurité sociale, ceux-ci doivent se concerter pour se répartir proportionnellement les tranches A et B. Cette déclaration permettra à l’agent de bénéficier de points en tranche B.

Quel que soit le support de déclaration (fichier DADS-U ou saisie dans la plateforme PEP's), il convient de :

• Respecter les consignes spécifiques au support utilisé (cahier technique pour la DADS-U ou guide utilisateur et aides en ligne de la plateforme PEP's)
• Répartir les cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité sociale correspondant à la période d’emploi.

C’est donc sur cette base que la déclaration annuelle doit être établie.

Déclaration d’un salarié ayant des employeurs multiples

Déclaration d’un personnel médical hospitalier ayant des employeurs multiples

*L'assiette de cotisations des praticiens hospitaliers dépend de leur statut.

Déclaration d’un élu ayant des mandats multiples

A la fin de chaque exercice, l’employeur doit procéder à la régularisation des cotisations versées au cours de l’année.

La régularisation annuelle s'applique sur la masse des rémunérations pour une même année.

Régularisation annuelle des salariés

Pour chaque salarié, l’employeur doit :

• totaliser les rémunérations versées pour toute la période d’emploi,
• revoir la répartition des cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité sociale correspondant à cette période d’emploi.

Exemple : soit un salarié en activité du 1 ^er mai au 31 juillet {{getYearN1}}. L’employeur lui verse :

• une rémunération mensuelle brute de {{exemple.remuneration | currency : "€":0}},
• une prime de {{exemple.prime | currency:"€":0}} en juin.
• Pour la période considérée, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est de {{plafond.mensuel | currency:"€":0}}, soit un plafond total de {{plafond.mensuel*3 | currency:"€":0}} ({{plafond.mensuel | number}} x 3).

Sur la période du 1^er mai au 31 juillet {{getYearN1}}, l’assiette tranche A n’atteint pas le plafond Sécurité sociale {{plafond.mensuel*3|currency:"€":0}} pour 3 mois de salaire. L’employeur doit donc procéder à la régularisation annuelle de fin d’exercice.

C’est donc sur cette base que l’employeur doit :

• cotiser en régularisant les cotisations part salariale et part patronale,
• établir la déclaration en fin d’année.

Régularisation annuelle du personnel médical hospitalier

Un médecin occupe, dans un même hôpital et au cours d'une même année, des fonctions successives donnant lieu à des bases de cotisation générant ou non de la tranche B. A la fin de chaque exercice, les cotisations acquittées au cours de l'année font l'objet d'une régularisation en fonction de la période et non du statut.