Les situations particulières DADS-U

En cas de dissolution, la déclaration pour tous vos salariés doit être transmise à l’Ircantec en cours d’exercice.

Vous devez compléter l’imprimé « absence totale de personnel » et le transmettre à :
Ircantec
Service Adhésions
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9

Vous établissez votre déclaration par fichier DADSU

Vous devez respecter les consignes du cahier technique.

Vous saisissez votre déclaration dans votre plateforme PEP's

• Vous devez reconstituer les 10 premières positions. Un n^° de Sécurité sociale sur 10 positions accompagné du nom et du prénom du salarié permet d’obtenir de la CNAV (INSEE ou SANDIA) un NIR complet et certifié qui sera l’identifiant commun à tous les organismes sociaux.
• Après le traitement de votre déclaration annuelle, les notifications accessibles depuis votre tableau de bord dans la plateforme PEP’s vous proposeront la liste des salariés pour lesquels l’état civil et/ou n° de Sécurité sociale ont été modifiés et certifiés quelque soit l’année de déclaration.
• Vous devrez alors mettre à jour ces informations dans votre logiciel de paye.

Tant que vous n’aurez pas complété le n^° de Sécurité sociale définitif, les informations concernant votre salarié resteront en anomalie.

Si un salarié a plusieurs employeurs et que sa rémunération totale dépasse le plafond de la Sécurité sociale, ceux-ci doivent se concerter pour se répartir proportionnellement les tranches A et B. Cette déclaration permettra à l’agent de bénéficier de points en tranche B.

Quel que soit le support de déclaration (fichier DADS-U ou saisie dans la plateforme PEP's), il convient de :

• Respecter les consignes spécifiques au support utilisé (cahier technique pour la DADS-U ou guide utilisateur et aides en ligne de la plateforme PEP's)
• Répartir les cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité sociale correspondant à la période d’emploi.

C’est donc sur cette base que la déclaration annuelle doit être établie.

Déclaration d’un salarié ayant des employeurs multiples

Déclaration d’un personnel médical hospitalier ayant des employeurs multiples

*L'assiette de cotisations des praticiens hospitaliers dépend de leur statut.

Déclaration d’un élu ayant des mandats multiples

A la fin de chaque exercice, l’employeur qui déclare en DADSU, doit procéder à la régularisation des cotisations versées au cours de l’année.

La régularisation annuelle s'applique sur la masse des rémunérations pour une même année.

Régularisation annuelle des salariés

Pour chaque salarié, l’employeur doit :

• totaliser les rémunérations versées pour toute la période d’emploi,
• revoir la répartition des cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité sociale correspondant à cette période d’emploi.

Exemple : soit un salarié en activité du 1 ^er mai au 31 juillet {{year}}. L’employeur lui verse :

• une rémunération mensuelle brute de {{exemple.remuneration | currency : "€":0}},
• une prime de {{exemple.prime | currency:"€":0}} en juin.
• Pour la période considérée, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est de {{plafond.mensuel | currency:"€":0}}, soit un plafond total de {{plafond.mensuel*3 | currency:"€":0}} ({{plafond.mensuel | number}} x 3).

Sur la période du 1^er mai au 31 juillet {{year}}, l’assiette tranche A n’atteint pas le plafond Sécurité sociale {{plafond.mensuel*3|currency:"€":0}} pour 3 mois de salaire. L’employeur doit donc procéder à la régularisation annuelle de fin d’exercice.

C’est sur cette base que l’employeur doit :

• cotiser en régularisant les cotisations part salariale et part patronale,
• établir la déclaration en fin d’année.

Régularisation annuelle du personnel médical hospitalier

Un médecin occupe, dans un même hôpital et au cours d'une même année, des fonctions successives donnant lieu à des bases de cotisation générant ou non de la tranche B. A la fin de chaque exercice, les cotisations acquittées au cours de l'année font l'objet d'une régularisation en fonction de la période et non du statut.